COVID-19- Communique de DIS-MOI (Maurice)

DisMoi denonce la politique
de torture de la police ​

Communique de DIS-MOI du 25 mars 2020

DIS-MOI (Maurice) a pris connaissance des vidéos troublantes circulant sur les réseaux sociaux dont l’une prête à penser que deux personnes qui seraient en détention policière seraient en train de se faire torturer pendant qu’ils avaient les menottes aux poignets et qu’ils étaient étendus à même le sol.

DISMOI (Maurice) accepte le fait que nous sommes dans une situation d’urgence sanitaire. Il est impératif que le public coopère avec les autorités et respecte les consignes du couvre-feu et du confinement, visant à mettre fin à la pandémie qui menace l’humanité et que de ce fait certaines libertés peuvent être supprimées temporairement.

DISMOI (Maurice) rappelle toutefois que même en situation d’urgence notre pays est régi par un système de droit comme il est mentionné dans :

  • La DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS HUMAINS

 

Article5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
.

(ii) LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

Article 2

  1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
  2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

ET

(iii) Sous notre CODE PENAL:

Section 78. Torture by public official

(1) (1) Subject to subsection (3), where –

(a) (a) any person who is a public official, or is otherwise acting in official capacity; or

(b) (b) any person, at the instigation of, or with the acquiescence of public official or a person otherwise acting in an official capacity

intentionally inflicts severe pain or suffering, whether physical or mental, on any other person-

  1. (i)  to obtain a confession or other information from that other person, or any other person;
  2. (ii)  to punish that other person for an act which that other person or any other person has committed, or is suspected of having committed;
  3. (iii) to intimidate or coerce that order or a third person; or
  4. (iv) for any reason based on discrimination of any kind, he shall commit the offence of torture and shall, on conviction, be liable to a fine exceeding 150,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 10 years.

DISMOI (Maurice) est convaincu que de ce fait rien ne justifie la torture par les agents de l’Etat. Qui plus est, il constitue un délit condamnable par nos lois.

DISMOI (Maurice) rappelle que seuls nos cours de loi peuvent décider de la culpabilité d’une personne et que toute punition en dehors du cadre légal constitue une offense punissable par nos lois.

DISMOI (Maurice) considère ainsi que les auteurs de torture sont des hors la loi qui agissent dans la lâcheté et trouvent leur refuge dans l’impunité et la loi du silence.

DISMOI (Maurice) considère que ceux-là nuisent à l’image que veut bâtir notre pays en matière de bonne gouvernance, de respect de droit humains et de solidarité nationale en cette période de crise sanitaire.

DISMOI (Maurice) insiste qu’’il est primordial que la confiance du public soit maintenue pour le respect et la bonne marche de nos institutions.

De ce fait DISMOI (Maurice) demande à ce que les auteurs des actes de torture soient traduits devant une cour de justice dans les plus brefs délais afin qu’ils soient jugés pour ces actes insensés et barbares.

Erickson Mooneapillay, Responsable de DIS-MOI (MAURICE)

Vijay Naraidoo, Secretaire General de DISMOI

Roshan Rajroop, President de DISMOI

Responsable de DIS-MOI (MAURICE) : Erickson Mooneapillay

Secretaire General de DISMOI : Vijay Naraidoo

President de DISMOI : Roshan Rajroop